Covid-19 et Pertes d'exploitation - La Cour d'appel d'Aix en Provence donne raison aux restaurateurs
Aux termes d’un arrêt du 25 février 2021, RG 20/10357, la Cour d’appel d’Aix en Provence a confirmé la condamnation d’AXA à indemniser un restaurateur des pertes d’exploitation subies en raison de la fermeture administrative suite à l’épidémie de Covid-19.
Cette décision est inédite puisqu’il s’agit de la première décision rendue en la matière, au fond, par une Cour d’appel, deuxième degré de juridiction de l’ordre judiciaire.
Cette décision confirme les arguments précédemment formulés par les restaurateurs dans plusieurs instances :
L’assuré doit connaitre l’étendue des garanties qu’il a souscrit. Ainsi, une clause qui n’est ni précise ni formelle, et nécessitant d’être interprétée, ne permet pas à l’assuré de connaitre les situations dans lesquelles il est assuré, doit donc être réputée non écrite ;
La clause d’exclusion de garantie prévoyant que “SONT EXCLUES : LES PERTES D’EXPLOITATION, LORSQUE, A LA DATE DE LA DECISION DE FERMETURE, AU MOINS UN AUTRE ETABLISSEMENT, QUELLE QUE SOIT SA NATURE ET SON ACTIVITE, FAIT L’OBJET, SUR LE MEME TERRITOIRE DEPARTEMENTAL QUE CELUI DE L’ETABLISSEMENT ASSURE, D’UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE, POUR UNE CAUSE IDENTIQUE”, aboutit à ne pas garantir l’assuré des pertes d’exploitation subies en raison de la fermeture administrative de son restaurant pour épidémie de coronavirus, et donc, à priver de sa substance l’obligation essentielle de garantie.
L’arrêt ici.