Accident de la circulation - la victime est indemnisée par l'assureur du conducteur du véhicule adverse

La victime d’un accident de la circulation est en principe indemnisée par l’assureur du conducteur du véhicule adverse.

Mais qu’en est-il lorsque cet assureur invoque la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration de la part de son propre assuré ?

Conformément au droit européen, cela ne doit rien changer pour la victime : l’assureur doit l’indemniser, quel que soit le conflit qui l’oppose, par ailleurs, à son propre assuré.

“8. Les juges ajoutent que les directives visent à assurer une indemnisation rapide des victimes d’accidents corporels par l’assureur du responsable, sans que puissent leur être opposées les nullités fondées sur les rapports existant entre l’assureur et l’assuré susceptibles de retarder leur indemnisation et qu’au regard de l’arrêt du 20 juillet 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne, le droit communautaire prime sur le droit national telles les dispositions de l’article R. 211-3 du code des assurances.” - Cass. Crim., 8 sept. 2020 - n°19-84.983 (source : https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/20201016_lettre_cr_3.pdf)