Vente immobilière - Effets de la vente et publication de l'acte notarié

Dans un arrêt du 1er octobre 2020, n°19-17-549, la Cour de cassation a rappelé que l’opposabilité de la vente passe par la seule publication de l’acte notarié au bureau des hypothèques.

Faute d’avoir accompli cette formalité, la vente n’a d’effet qu’entre les parties, l’acheteur et le vendeur, et non à l’égard des tiers pour qui elle reste inopposable.

“7. Si l’acte de vente sous seing privé produit tous ses effets entre les cocontractants, il résulte des articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955, fixant les règles de la publicité foncière, que le transfert de propriété ne devient opposable aux tiers que par la publication de l’acte authentique de cession au bureau des hypothèques (3 Civ., 22 octobre 1974, pourvoi n 73-12.127, Bull. 1974, III, n 372).” - Civ. 3e, 1er oct. 2020, n°19-17.549.