Adjudication judiciaire immobilière | La recevabilité de la demande de surendettement intervenue postérieure au jugement d'adjudication ne suspend pas la procédure de saisie immobilière

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt, en date du 17 novembre 2022, précisant l’articulation entre saisie immobilière et procédure de surendettement. Ainsi, lorsque le jugement ordonnant l’adjudication a été prononcé, la recevabilité d’une procédure de surendettement ultérieure ne peut remettre en cause la vente du bien.

« 10. En second lieu, la décision d'adjudication, ayant autorité de la chose jugée dès son prononcé, étant intervenue avant que la décision de recevabilité de la demande de surendettement de M. [U] ait été rendue, il avait été mis fin à la procédure de saisie immobilière, aucune suspension ne pouvant désormais intervenir. Il en résulte que les deux décisions ne sont pas inconciliables et que le moyen est inopérant en ses deuxième et troisième branches. » - Cass. 2ème civ., 17 novembre 2022, 20-22.912, Inédit