Adjudication immobilière | Le jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion

Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux, délivrée dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation consécutive à la liquidation et le partage d'une indivision portant sur un bien immobilier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 novembre 2022, a précisé qu’un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion.

«7. S'il résulte de la combinaison des articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile relatives à la vente sur licitation que de nombreuses règles régissant la procédure de saisie immobilière s'appliquent, par renvoi de texte, à la procédure de vente judiciaire d'immeubles après partage, l'article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution ne lui est pas applicable.

8. Il en résulte qu'un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion.” - Cass. 2ème civ, 17 novembre 2022, n° 20-18.047