Bail commercial | Le non-respect des délais accordés par le Juge des référés rend la clause résolutoire suspendue définitivement acquise peu importe la mauvaise foi de la bailleresse

A l’occasion d’un arrêt rendu en date du 23 octobre 2023, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle au visa de l’article L. 145-41 du code de commerce que si une ordonnance de référé accorde au titulaire d’un bail commercial des délais pour régler des dettes de loyer, leur non-respect rend la clause résolutoire suspendu acquise. La cour précise que la mauvaise foi de la bailleresse à se prévaloir de cette clause ne peut y faire obstacle.

“6. Il résulte de ce texte que lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, le non-respect de ces délais rend la clause définitivement acquise sans que la mauvaise foi de la bailleresse à s'en prévaloir puisse y faire obstacle.

7. Pour dire que la clause résolutoire doit être réputée ne pas avoir joué, l'arrêt retient, qu'au regard du solde minime restant dû par rapport à l'importance de la dette initiale et du versement par la locataire de 20 000 euros en huit mois quand l'ordonnance de référé lui avait octroyé vingt-quatre mois pour apurer sa dette, la bailleresse a invoqué de mauvaise foi le jeu de la clause résolutoire, en sorte qu'elle doit être considérée comme n'ayant pas joué.

8. En statuant ainsi, tout en constatant que la locataire n'avait pas respecté les délais de paiement accordés par l'ordonnance du 22 octobre 2019, la cour d'appel a violé le texte susvisé.” - Civ. 3e, 26 oct. 2023, n°22-16.216, Publié au bulletin - Décision - Pourvoi n°22-16.216 | Cour de cassation