Droit Immobilier | Saisie immobilière | Effet interruptif de la prescription attachée à la délivrance de l’assignation à comparaître jusqu’à la fin de la procédure de saisie

Par un arrêt rendu en date du 26 octobre 2023 par la 2ème chambre civile,  la Cour de cassation affirme au visa des articles 2241, 2242 et 2244 du code civil que l’effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l’assignation à comparaître à l’audience suite à une saisie immobilière dure en principe jusqu’à l’extinction de la procédure.

“Vu les articles 2241, alinéa 1er, 2242 et 2244 du code civil :

5. Selon le dernier de ces textes, le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

6. Selon le premier, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Selon le deuxième, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

7. Il résulte de la combinaison de ces textes, qu'en matière de saisie immobilière, l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation consécutive à un commandement valant saisie immobilière produit ses effets, en l'absence d'anéantissement de ce commandement ou de cette assignation, jusqu'à l'extinction de la procédure de saisie immobilière.” - Civ. 2e, 26 oct. 2023, n°21-12.580, Publié au Bulletin - Décision - Pourvoi n°21-12.580 | Cour de cassation