Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) – Nullité du contrat en l’absence de preuve de propriété

Par un arrêt du 14 mai 2020 n°18-21.281, la 3e Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que si le CCMI est conclu alors que le maitre d’ouvrage ne détenait pas la propriété du terrain sur lequel la maison devait être construite, alors le CCMI est nul.

« 4. Il résulte de ces textes, d’une part, que, le jour de la conclusion du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, le maître de l’ouvrage doit bénéficier, sur le terrain concerné, d’un titre de propriété, de droits réels permettant de construire, d’autre part, que le contrat peut être conclu sous la condition suspensive de l’acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l’ouvrage bénéficie d’une promesse de vente.

5. Pour écarter le moyen tiré de la nullité du contrat, l’arrêt retient que l’article L. 231-4.I du code de la construction et de l’habitation admet qu’à défaut de titre de propriété, le contrat peut être conclu sous la condition suspensive d’acquisition de la propriété de la parcelle concernée et, qu’en l’espèce, s’agissant de la désignation du terrain destiné à l’implantation de la construction et de la mention du titre de propriété du maître d’ouvrage ou de ses droits réels lui permettant de construire, le contrat mentionne l’adresse du terrain, ses coordonnées cadastrales et précise, à la rubrique "titre de propriété", qu’une donation est en cours et que cette donation a effectivement été consentie par acte authentique du 22 juillet 2011, dans le délai de quatre mois contractuellement prévu pour la levée des conditions suspensives. 

6. En statuant ainsi, alors qu’au jour de la conclusion du contrat, Mme X... ne disposait ni d’un titre de propriété ni de droits réels ni d’une promesse de vente, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Il est donc acquis que le CCMI encourt la nullité si le maitre d’ouvrage n’était pas, au moment de sa conclusion, propriétaire du terrain, où du moins rapportait un quelconque commencement de preuve de propriété du terrain sur lequel la maison devait être construite.