Procédures collectives - L'insuffisance des apports ne constitue pas une faute de gestion

Par une décision du 17 juin 2020, n°19-10.341, la Cour de cassation a considéré qu’il ne peut être reproché à un dirigeant de ne pas avoir consenti un apport suffisant à la constitution de la société.

“11. En statuant ainsi, alors que l'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas en soi une faute de gestion dont les dirigeants auraient à répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé"

La Cour retient donc que l’insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas en soi une faute de gestion dont les dirigeants auraient à répondre.