Dommage corporel - Les assurés ont droit à la communication des notes techniques et confidentielles que les médecins conseil adressent aux assureurs

Aux termes d’un arrêt publié au Bulletin n°19-25.045, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation a affirmé que les victimes assurées avaient droit à la communication, par le médecin conseil de l’assureur et par l’assureur, des notes techniques d’expertise.

“6. Il résulte de ce texte qu'il appartient, d'une part, au médecin conseil de l'assureur chargé de procéder à l'expertise d'une victime de communiquer à celle-ci les informations relatives à sa santé, recueillies au cours de l'expertise, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, d'autre part, à l'assureur auquel le médecin conseil a transmis des informations concernant la santé de la victime de s'assurer que ce médecin les a communiquées à celle-ci.” (Civ. 2e, 30 sept. 2021, n°19-25.045)