Droit des affaires | Révocation du dirigeant de SAS sans juste motifs en l'absence de dispositions statutaires spéciales

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt, en date du 9 mars 2022, dans lequel elle rappelle qu’en l’absence de dispositions statutaires prévoyant une révocation pour juste motif, le dirigeant d’une société par action simplifiée est révocable ad nutum.

« 5. Après avoir exactement énoncé que les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société par actions simplifiée peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, qu'il s'agisse des causes de la révocation ou de ses modalités, l'arrêt constate que l'article 18 des statuts de la société Hubbard stipule que les autres dirigeants que le président « sont révocables à tout moment par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par l'assemblée générale ordinaire des associés sur proposition du président » et retient que, sauf à ajouter à l'article 18 précité, celui-ci ne conditionne nullement la révocation du dirigeant à l'existence de justes motifs.

6. En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, c'est à bon droit que l'arrêt décide que la révocation de M. [N] en tant que directeur général de la société Hubbard pouvait intervenir sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un juste motif. » - Cass. com., 9 mars 2022, n°19-25.795, publié au bulletin