Droit Immobilier | Adjudication immobilière | L’adjudicataire au profit duquel un bien immobilier est adjugé est partie au jugement d’adjudication

Par un arrêt rendu en date du 8 février 2024, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’a l’occasion de la vente sous autorité de justice d’un bien immobilier suite à une saisie immobilière, l’adjudicataire est partie au jugement d’adjudication. Ainsi tout pourvoi formé contre cette décision doit être dirigé contre lui et l’ensemble des autres parties, qui doivent donc pouvoir faire se faire entendre.

“Vu l'article 14 du code de procédure civile :

17. Il résulte de ce texte que constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge de statuer sans qu'une partie ait été entendue ou dûment appelée.

18. En prononçant l'adjudication du bien saisi, alors qu'il ne résulte ni du jugement ni du dossier de la procédure que le débiteur saisi avait été appelé à l'audience d'adjudication, le juge de l'exécution a commis un excès de pouvoir et violé le texte susvisé.” - Civ. 2e, 8 févr. 2024, n°21-18.702, Publié au bulletin