Adjudication judiciaire | Bail Commercial / Le droit de préférence du preneur d’un bail commercial n'est pas applicable aux ventes par adjudication judiciaires

A l’occasion d’un arrêt rendu en date du 30 novembre 2023, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce prévoyant le droit de préemption du preneur d’un bail commercial à l’occasion de la vente de la chose louée ne s’appliquent pas si la vente s’effectue sous autorité de justice.

“6. Les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, qui sont d'ordre public, trouvent application lorsque le propriétaire d'un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, et ne sont pas applicables aux ventes faites d'autorité de justice.

7. La cour d'appel a énoncé à bon droit que ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de vente judiciaire sur saisie immobilière et en a exactement déduit que la locataire ne pouvait se prévaloir d'un droit de préférence sur le local adjugé.” - Civ. 3e, 30 nov. 2023, n°22-17.505, Publié au bulletin - Décision - Pourvoi n°22-17.505 | Cour de cassation