Droit immobilier | Garantie des vices cachés - l'acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir
Par plusieurs arrêts en date du 21 juillet 2023, la Cour de cassation a uniformisé sa jurisprudence et a rappelé les principes suivants :
Pour engager une action en garantie des vices cachés l’acheteur doit saisir la justice :
dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut affectant le bien qui lui a été vendu
mais aussi
dans un délai de 20 ans à compter de la vente du bien.
Le délai de 2 ans prévu pour intenter une action en garantie à raison des vices cachés d’un bien vendu est un délai de prescription qui peut donc être suspendu, en particulier lorsqu’une mesure d’expertise a été ordonnée.