Dommage corporel | Perte totale de gains professionnels futurs

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 6 juillet 2023, a rappelé qu’au titre du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit, l’indemnisation de la perte des gains professionnels futurs est subordonnée à la preuve de l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle causée par le fait dommageable :

« Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

5. Il résulte de ce principe que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si, à la suite de sa survenue, elle se trouve privée de la possibilité d'exercer une activité professionnelle. » - Cass. 2ème civ., 6 juillet 2023, 22-10.347, Inédit