Propriété immobilière - La prescription trentenaire peut être opposée à un titre

Aux termes d’une décision du 17 décembre 2020, n°18-24.434, la Cour de cassation a rappelé que la prescription acquisitive trentenaire pouvait être opposée à un titre de propriété (acte notarié) et ainsi valoir droit de propriété sur l’immeuble.

Il s’agit donc de reconnaitre la prescription acquisitive trentenaire comme mode d’acquisition de la propriété au même titre que le titre de propriété par acte notarié.

“Vu les articles 712 et 2272 du code civil :

7. Il résulte du premier de ces textes que la propriété s’acquiert aussi par prescription dans les délais prévus par le second.

8. Pour rejeter les demandes de M. P..., l’arrêt retient que les titres respectifs des parties, leur conférant des droits concurrents, étaient soumis à publicité foncière, que, titulaire du seul acte publié à la conservation des hypothèques, la société Prevalim est fondée à se prévaloir de l’antériorité de la publication de son titre de propriété et qu’il en résulte que M. P... est irrecevable à se prévaloir de la prescription acquisitive.

9. En statuant ainsi, alors que la prescription trentenaire peut être opposée à un titre, la cour d’appel a violé les textes susvisés.”