Le Tribunal de commerce de Paris qualifie la pandémie de Covid-19 de “force majeure”

Dans une décision du 20 mai 2020, RG n°2020016407, le Tribunal de commerce de Paris, statuant en référé, a retenu que l'épidémie de Covid-19 était un cas de force majeure justifiant pour une partie de ne pas exécuter ses obligations au contrat.

“Nous observons, sans que cela soit contesté, que la diffusion du virus revêt, à l’évidence, un caractère extérieur aux parties, qu’elle est irrésistible et qu’elle était imprévisible comme en témoignent la soudaineté et l’ampleur de son apparition”

Et,

“Nous relevons que suivant les dispositions de l’article 13.1 de l’accord-cadre, la survenance d’un évènement de force majeure entraine la suspension immédiate dès la “survenance” de celui-ci et “de plein droit” l’interruption de la cession annuelle d’électricité.”