Péremption d’instance et volonté de poursuivre l’instance

La première chambre civile de la Cour de cassation a apporté, dans un arrêt publié au bulletin du 18 mars 2020, n°19-15.160, une précision importante relative à la péremption d’instance.

L’instance n’est pas périmée lorsqu’une partie a manifesté sa volonté de poursuivre celle-ci par l’accomplissement d’un acte procédural dans le délai légal de 2 ans, quand bien même cet acte fut irrégulier.

« 5. Selon ce texte, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. L'effet interruptif d'une diligence, lorsqu'elle consiste en un acte de la procédure, est sans lien avec la validité de cet acte.

6. Pour dire l'instance périmée, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les conclusions aux fins de rétablissement au rôle de l'affaire déposées le 15 janvier 2016 par M. I..., sans l'assistance de son curateur, ne sont pas recevables et n'ont donc pas pu interrompre le délai de péremption. Il ajoute qu'un acte de procédure irrégulier n'est pas de nature à interrompre ce délai, même s'il traduit sans équivoque la volonté du plaideur de poursuivre l'instance, la demande de rétablissement au rôle n'étant pas affectée d'un vice de forme mais d'une irrégularité de fond, dès lors que M. I... n'a pas qualité pour agir en l'absence de son curateur.

7. En statuant ainsi, alors que les conclusions aux fins de rétablissement au rôle, prises par le majeur protégé, même sans l'assistance de son curateur, traduisaient sa volonté de poursuivre l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »

On pourrait y voir de la part de la Cour de cassation la volonté de protéger le justiciable qui peut, même par un acte irrégulier, reprendre l’instance relative à son affaire.  

Toutefois, une telle solution ne doit pas favoriser les comportements dilatoires de parties de mauvaise foi.

Me Emmanuel Boukris vous représente et vous défend devant les juridictions en matière civile.