Adjudication judiciaire | Pas d'annulation du jugement d'adjudication post jugement d'orientation en cas d'irrégularité de la saisie mais des dommages et intérêts

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt, en date du 23 mars 2023, dans lequel elle affirme que les irrégularités de la procédure de saisie immobilière ne peuvent conduire à l’annulation du jugement d’adjudication. Toutefois, le débiteur peut solliciter l’octroi de dommages-intérêts.

« En se déterminant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d'orientation, qui fait obstacle à l'annulation du jugement d'adjudication pour des motifs tirés des irrégularités de la procédure de saisie immobilière, n'interdit pas au débiteur saisi de former une demande de dommages-intérêts à raison de ces irrégularités, la cour d'appel, qui devait examiner si les conditions de la responsabilité étaient réunies, sans se borner à relever que les moyens invoqués au soutien de la demande de nullité étaient irrecevables, n'a pas donné de base légale à sa décision. » - Cass. 2ème civ., 23 mars 2023, 21-13.281