Droit des affaires | L'intermédiaire chargé de la vente de parts sociales, qui n'a commis aucune faute, peut prétendre au paiement de ses honoraires nonobstant la résolution de la vente

Aux termes d’une décision en date du 19 janvier 2022 (n°20-11.985), la Cour de cassation a estimé que, l’intermédiaire chargé de la vente de part sociales peut prétendre au paiement des honoraires et à l’application de la clause pénale prévue, dès lors que l’opération a été effectivement conclue, nonobstant le fait qu’elle ait été résiliée par la suite.

“6. Il résulte de ce texte que, s'il n'a pas commis de faute, l'intermédiaire chargé de la vente de parts sociales peut prétendre au paiement des honoraires et de la clause pénale prévus au contrat, dès lors que l'opération a été effectivement conclue, nonobstant le fait qu'une résolution ait été ensuite décidée par les parties à l'acte.

7. Pour rejeter les demandes de la société Pyxis en paiement de ses honoraires et au titre de la clause pénale, l'arrêt retient que, si le principe du versement d'une commission à cette société a été prévu dans l'accord de confidentialité du 14 avril 2016, selon un pourcentage dégressif en fonction du prix de cession, la résolution amiable de la vente et du transfert d'actions entraîne l'anéantissement de toutes les dispositions de cet accord.

8. En se déterminant ainsi, sans rechercher si la résolution de la vente était liée à une faute de la société Pyxis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.” - Civ. 1ère, 19 janv. 2022, n°20-11.985