Droit immobilier | Le Bailleur n'est tenu qu'aux vices apparus en cours de bail et déclarés par le locataire

Aux termes d’une décision en date du 13 octobre 2021, n°20-19.278 (Civ. 3e, 13 oct. 2021, FS-B, n° 20-19.278) la 3e chambre de la Cour de cassation a affirmé que le bailleur n’est tenu de réparer que les vices apparus en cours de bail et déclarés par le locataire.

Ainsi, à contrario, les vices qui ne seraient pas apparus en cours de bail et qui n’auraient pas été déclarés au bailleur, n’engagent pas sa responsabilité.

“6. Sans préjudice de l'obligation continue d'entretien de la chose louée, les vices apparus en cours de bail et que le preneur était, par suite des circonstances, seul à même de constater, ne sauraient engager la responsabilité du bailleur que si, informé de leur survenance, celui-ci n'a pris aucune disposition pour y remédier.” - Civ. 3e, 13 oct. 2021, n°20-19.278