Coronavirus et force majeure

Par plusieurs arrêts de mars 2020, la Cour d’appel de Colmar a qualifié pour la première fois le coronavirus de cas de force majeure. Il s’agit de la première juridiction à qualifier expressément le virus de « force majeure ».

« L’appelant, M. A X, n’ayant pu être conduit à l’audience à la Cour d’appel, en raison des circonstances exceptionnelles et insurmontables, revêtant le caractère de la force majeure, liées à l’épidémie en cours de Covid-19 ; […] Dès lors, ces circonstances exceptionnelles, entraînant l’absence de M. A X à l’audience de ce jour revêtent le caractère de la force majeure, étant extérieures, imprévisibles et irrésistibles, vu le délai imposé pour statuer et le fait que, dans ce délai, il ne sera pas possible de s’assurer de l’absence de risque de contagion et de disposer d’une escorte autorisée à conduire M. X à l’audience. » - Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 12 mars 2020, n° 20/01098

Et,

« Il y a lieu de relever que, compte tenu de la pandémie COVID-19 en cours, et bien qu’en l’état de nos informations, aucun cas n’ait été confirmé parmi les retenus, la situation demeure très évolutive, avec l’imminence possible de mesures de confinement, et marquée d’ores et déjà par un passage au stade 3 impliquant une circulation active du virus, de surcroît dans les départements du Haut-B et du Bas-B, qui constituent des foyers particulièrement notables de l’épidémie, caractérisée par un degré de contagion important et de nature à faire courir des risques réels et suffisamment sérieux à l’ensemble des personnels requis pour assurer la tenue de l’audience en présence du retenu. Dès lors, ces circonstances exceptionnelles, entraînant l’absence de M. X à l’audience de ce jour revêtent le caractère de la force majeure, étant extérieures, imprévisibles et irrésistibles, vu le délai imposé pour statuer et le fait que, dans ce délai, les risques, tels qu’ils sont décrits ci-avant, sont absolument insusceptibles de connaître une évolution suffisamment favorable, ce qui commande de statuer hors la présence du retenu, que Me G, avocat au barreau de Colmar, commis d’office, accepte de représenter. » - Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 16 mars 2020, n° 20/01142 ; Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 16 mars 2020, n° 20/01143

Et,

« Il y a lieu de relever que compte tenu de la pandémie, Covid 19 en cours et des mesures de confinement prises par l’autorité publique, alors que le département du Haut-Rhin constitue un foyer majeur de l’épidémie, caractérisé par un degré de contagion important et de nature à faire courir des risques réels et suffisamment sérieux à l’ensemble du personnel requis pour assurer la tenue de l’audience en présence du maintenu en zone d’attente, il sera statué hors la présence de ce dernier, représenté par son avocat choisi qui a été entendu en ses observations, les circonstances sus visées caractérisant un cas de force majeure. » - Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 23 mars 2020, n° 20/01207 ; Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 23 mars 2020, n° 20/01206

Toutefois, s’ils n’ont pas expressément qualifié la pandémie de “force majeure”, d’autres arrêts ont également retenu que celle-ci était « exceptionnelle » et constituait des « circonstances insurmontables ».

« La pandémie COVID-19, la nécessité de prévenir et de lutter contre l’épidémie, la fragilisation des effectifs de la PAF ne permettant pas d’envisager un transport des retenus et l’absence d’équipement pour visioconférence de la salle d’audience attenante au centre de rétention constituent des circonstances insurmontables justifiant l’absence de comparution du retenu. » - Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 16 mars 2020, n° 20/00325

Et,

« L’obligation d’adapter l’audience d’appel statuant sur les rétentions administratives aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19 justifie la nécessité exceptionnelle de recourir à la viséoconférence pour la tenue des débats (circulaire CRIM- 2020 -10 E1-13.13.2020 – NOR JUSD2007740C). » - Cour d'appel de Douai, Etrangers, 17 mars 2020, n° 20/00470

Me Emmanuel Boukris vous assiste en droit des contrats.