Vente immobilière - Garantie des vices cachés - Réparation intégrale du préjudice subi

La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 30 janvier 2020 n°19-10176, a précisé les contours du régime de l’action en garantie des vices cachés.

Conformément à sa jurisprudence constante, la Cour a rappelé que l’action en garantie des vices cachés présentait un caractère autonome. Ainsi, l’acheteur trompé peut exercer cette action en indemnisation indépendamment de l'action rédhibitoire ou estimatoire.

Également, la Cour a jugé que, lorsque l’immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction.

La Cour garantit ainsi à l’acheteur victime de la mauvaise foi du vendeur la réparation intégrale du préjudice subi imputable au vice dissimulé.

Maître Emmanuel Boukris vous conseille et vous défend en droit immobilier.