Droit des affaires | Les éléments du patrimoine acquis par une société dont l'un des époux est associé n'entrent pas dans la communauté

Aux termes d’une décision en date du 2 mars 2022 (n°20-20.278), la Cour de cassation a affirmé que les éléments du patrimoine acquis par une société dont l’un des époux est associé n’entraient pas dans la communauté des époux.

“Vu les articles 1401 et 1832 du code civil :

9. Il résulte de la combinaison de ces textes que n'entrent pas en communauté les éléments du patrimoine acquis par une société dont l'un des époux communs en biens est associé.” - Civ. 1ère, 2 mars 2022, n°20-20.278