Immobilier et trouble anormal de voisinage | Il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve d'une faute du propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble

Par une décision en date du 16 mars 2022 (n°18-23.954), la Cour de cassation a rappelé que l’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité objective, qui ne nécessite pas de rapporter la preuve d’une faute du propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble.

“8. L'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble, responsable de plein droit.

9. Ayant constaté que le trouble subsistait alors que M. et Mme [F] étaient devenus propriétaires du fonds à l'origine des désordres, la cour d'appel en a exactement déduit que leur responsabilité devait être retenue, peu important qu'ils n'aient pas été propriétaires de ce fonds au moment où les infiltrations avaient commencé à se produire.

10. Le moyen n'est donc pas fondé.” - Civ. 3e, 16 mars 2022, n°18-23.954