Droit du travail - Le chauffeur VTC Uber est soumis à un lien de subordination à l’égard de la société
Aux termes d’un arrêt du 4 mars 2020 n°19-13.316, la Cour de cassation a requalifié le statut d’un chauffeur Uber, soi-disant indépendant, en salarié.
Après avoir rappelé le principe général selon lequel « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné », la Cour de cassation a apprécié in concreto la relation entre le chauffeur Uber et la société.
Selon la Cour :
Le service de prestation de transport est créé et entièrement organisé par Uber ;
La clientèle constituée par l’application ne constitue pas une clientèle propre du chauffeur ;
Le chauffeur ne fixe pas librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport ;
le chauffeur se voit imposer un itinéraire particulier dont il n’a pas le libre choix et pour lequel des corrections tarifaires sont appliquées si le chauffeur ne suit pas cet itinéraire ;
la destination finale de la course n’est parfois pas connue du chauffeur, lequel ne peut réellement choisir librement, comme le ferait un chauffeur indépendant, la course qui lui convient ou non ;
la société a la faculté de déconnecter temporairement le chauffeur de son application à partir de trois refus de courses et que le chauffeur peut perdre l’accès à son compte en cas de dépassement d’un taux d’annulation de commandes ou de signalements de "comportements problématiques".
Ainsi, pour la Cour, le chauffeur Uber exécute un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.
La Cour de cassation retient donc qu’un contrat de travail existe entre le chauffeur VTC et Uber, utilisant une plate-forme numérique et une application permettant de mettre en relation des clients et des chauffeurs exerçant sous le statut de travailleur indépendant.
Par conséquent, la Cour juge que ce statut de travailleur indépendant du chauffeur est fictif.
Me Emmanuel Boukris intervient en droit social et droit du travail.