Vente immobilière | La faculté de rétractation offerte à l'acquéreur peut s'exercer par voie de courriel Emmanuel Boukris7 février 2022
Droit des affaires | L'intermédiaire chargé de la vente de parts sociales, qui n'a commis aucune faute, peut prétendre au paiement de ses honoraires nonobstant la résolution de la vente Emmanuel Boukris27 janvier 2022
Droit immobilier | Le Bailleur n'est tenu qu'aux vices apparus en cours de bail et déclarés par le locataire Emmanuel Boukris27 octobre 2021
Dommage corporel - l'assuré doit avoir accès, à sa demande ou à celle de son conseil, au rapport de l'expertise médicale réalisée à l'initiative de l'assureur. Emmanuel Boukris19 octobre 2021
Dommage corporel - Les assurés ont droit à la communication des notes techniques et confidentielles que les médecins conseil adressent aux assureurs Emmanuel Boukris6 octobre 2021
Vente aux enchères immobilières - Caractère limitatif de l'article R322-41 du CPCE relatif aux garanties pour porter les enchères Emmanuel Boukris21 mai 2021
Préjudice corporel - Reconnaissance de la dévalorisation sociale comme préjudice indemnisable au titre de l'incidence professionnelle Emmanuel Boukris7 mai 2021
Colocation et solidarité - précisions sur le sort des dettes dues par les colocataires Emmanuel Boukris12 avril 2021
Président de SAS et mandat - le terme du mandat entraîne sa cessation de plein droit Emmanuel Boukris24 mars 2021
Vente immobilière - Caducité de la promesse de vente en cas de non-réalisation des conditions suspensives à la signature de l'acte authentique Emmanuel Boukris16 mars 2021
Covid-19 et Pertes d'exploitation - La Cour d'appel d'Aix en Provence donne raison aux restaurateurs Emmanuel Boukris26 février 2021
Covid-19 et expulsion : prolongation de la trêve hivernale au 1er juin 2021 Emmanuel Boukris5 février 2021
Vente immobilière - Un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal est conforme aux stipulations contractuelles Emmanuel Boukris19 janvier 2021
Procédure civile - Une requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile n'est pas une demande en justice permettant l'interruption du délai de prescription ou de forclusion Emmanuel Boukris17 janvier 2021
Propriété immobilière - La prescription trentenaire peut être opposée à un titre Emmanuel Boukris20 décembre 2020
Adjudication judiciaire - Vente aux enchères immobilières et défaut de paiement du prix dans le délai de 2 mois Emmanuel Boukris9 novembre 2020
Procédure civile - Mesures d'instruction in futurum et compétence territoriale Emmanuel Boukris26 octobre 2020
Vente immobilière - Effets de la vente et publication de l'acte notarié Emmanuel Boukris13 octobre 2020
