Droit Immobilier | Adjudication immobilière | L’adjudicataire au profit duquel un bien immobilier est adjugé est partie au jugement d’adjudication Emmanuel Boukris15 février 2024
Adjudication judiciaire | Bail Commercial / Le droit de préférence du preneur d’un bail commercial n'est pas applicable aux ventes par adjudication judiciaires Emmanuel Boukris10 décembre 2023
Droit Immobilier | Saisie immobilière | Effet interruptif de la prescription attachée à la délivrance de l’assignation à comparaître jusqu’à la fin de la procédure de saisie Emmanuel Boukris5 novembre 2023
Bail commercial | Le non-respect des délais accordés par le Juge des référés rend la clause résolutoire suspendue définitivement acquise peu importe la mauvaise foi de la bailleresse Emmanuel Boukris26 octobre 2023
Droit immobilier | Airbnb | L'amende civile de l'article L. 324-1-1, V, du Code de tourisme ne concerne que les résidences principales Emmanuel Boukris10 septembre 2023
Droit immobilier | Ouest France - Une copropriété peut-elle interdire les locations saisonnières de type Airbnb ? Emmanuel Boukris4 septembre 2023
Droit immobilier | Garantie des vices cachés - l'acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir Emmanuel Boukris7 août 2023
Dommage corporel | En cas de pathologie évolutive, la prescription ne peut commencer à courir avant la stabilisation des pathologies Emmanuel Boukris10 juillet 2023
Droit des affaires | Rupture de relations commerciales établies et non respect du préavis, l'indemnisation se fait sur la base de la marge brute et non du chiffre d'affaires Emmanuel Boukris4 juillet 2023
Saisie immobilière et procédures collectives | Il appartient au débiteur de prouver qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure, les biens saisis constituent sa résidence principale Emmanuel Boukris20 juin 2023
Adjudication judiciaire | Pas d'annulation du jugement d'adjudication post jugement d'orientation en cas d'irrégularité de la saisie mais des dommages et intérêts Emmanuel Boukris11 avril 2023
Adjudication immobilière | Le jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion Emmanuel Boukris8 décembre 2022
Adjudication judiciaire immobilière | La recevabilité de la demande de surendettement intervenue postérieure au jugement d'adjudication ne suspend pas la procédure de saisie immobilière Emmanuel Boukris30 novembre 2022
Bail d'habitation | Le délai de préavis applicable au congé court à compter de la réception du congé Emmanuel Boukris23 septembre 2022
Droit des affaires | Révocation du dirigeant de SAS sans juste motifs en l'absence de dispositions statutaires spéciales Emmanuel Boukris5 avril 2022
Dommage corporel | Les préjudices « d’angoisse de mort imminente » et « d’attente et d’inquiétude » doivent être indemnisés de manière spécifique. Emmanuel Boukris25 mars 2022
Immobilier et trouble anormal de voisinage | Il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve d'une faute du propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble Emmanuel Boukris17 mars 2022
Droit des affaires | Les éléments du patrimoine acquis par une société dont l'un des époux est associé n'entrent pas dans la communauté Emmanuel Boukris8 mars 2022
